Le GMPV-FFB, syndicat national qui regroupe les entreprises de couverture, étanchéité, électricité, métallerie et génie climatique qui concourent à l’installation des systèmes photovoltaïque des bâtiments, veut refondre le mode de financement du solaire. Au programme, des propositions concrètes en faveur de l’autoconsommation de l’électricité photovoltaïque permettant de remplacer le système actuel de tarifs d’achat par un système de soutien à l’autoconsommation, basé sur un mécanisme de type « autoconsommation plus prime symétrique » tel que développé par l’Ademe.

Conditions

Les entrepreneurs souhaitent faire conditionner l’obtention de toute prime à la production, par l’entreprise de bâtiment, et avant la réalisation des travaux d’une attestation d’assurance à jour couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour l’activité photovoltaïque et pour le système mis en œuvre, compatible avec la taille du chantier. Ils insistent également sur l’importance de l’attestation de qualification ou de la certification de l’entreprise qui doit produire, à l’issue des travaux, son attestation de conformité électrique de l’installation.
Le GMPV-FFB propose de définir plusieurs niveaux de primes. Une prime de base pour la mise en œuvre d’une installation sur bâtiment uniquement, dans le but de valoriser le savoir-faire des entreprises de bâtiment et d’assurer une production au plus près des lieux de consommation. Et une prime bonifiée selon la technique mise en œuvre afin de privilégier les procédés respectant les règles d’intégration (ou d’intégration simplifiée au bâti), valorisant intégration dans le paysage urbain.
Ils souhaitent enfin supprimer les procédures d’appels d’offres, longues et complexes, auxquelles les entreprises de bâtiment ne peuvent répondre ; supprimer tout plafond de puissance pour l’allocation d’une prime, mis à part la limite réglementaire de 12 MWc…
Ces propositions vont alimenter les travaux menés au sein de direction générale de l’énergie et du climat qui prépare le projet de loi sur la transition énergétique.

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