Par Alexis Hanna, juriste droit social à la FFB 59/62

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail. Mise en place en 2008, elle s’est aujourd’hui largement répandue et fait l’objet d’une jurisprudence précise et rigoureuse.

La décision rendue par la Cour de cassation le 20 septembre 2020 va en ce sens et nous apporte un élément de compréhension supplémentaire.

Dans les faits, un employeur et un salarié avaient conclu une rupture conventionnelle.

S’estimant lésé, le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes dans le but d’obtenir notamment que la rupture du contrat de travail soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci avait alors été débouté de l’intégralité de ses demandes en première instance.

Le salarié a fait appel de cette décision en arguant que la rupture conventionnelle conclue était nulle puisqu’aucun exemplaire de la convention de rupture ne lui avait été remis. La cour d’appel de Reims constata que sur le formulaire conclu par les parties ne figurait pas la mention de de la remise d’un exemplaire au salarié.

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, celle-ci indiquait que l’employeur n’apportait aucun élément permettant de prouver la remise d’un exemplaire au salarié et conclut : « à défaut de remise de la convention de rupture du contrat de travail à X, celle-ci est atteinte de nullité et produit dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». L’envoi de la convention à la DIRECCTE ayant été effectué, comme cela est souvent le cas en pratique, par l’employeur, il n’était pas prouvé l’existence d’un deuxième exemplaire original signé par les parties et remis au salarié.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur, qui estimait notamment que les dispositions du Code du travail n’imposaient pas, sous peine de nullité, que chaque partie dispose d’un exemplaire de la convention du rupture : « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ».

Plusieurs conclusions sont à tirer de cette décision, qui confirme la jurisprudence antérieure. D’une part, bien que cela était déjà nécessaire, l’employeur doit prévoir deux exemplaires originaux de la convention de rupture conventionnelle dont l’un devra être remis au salarié. La mention « rédigée en deux exemplaires dont un pour chaque partie » parait fondamentale, quant un document de remise contre décharge semble devoir désormais être envisagé. 

D’autre part, la charge de la preuve de la remise revient clairement à l’employeur; s’il n’est pas en mesure de le démontrer, la sanction sera, en cas de litige, la nullité de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

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