Pénuries de matière première, hausse du coût des matériaux : Comment se prémunir face aux Maîtres de l’ouvrage publics/privés?

Par Yannick Darras, juriste droit des affaires à la FFB 59/62

A l’heure de la reprise progressive des chantiers dans les marchés privés et la commande publique, certains fournisseurs et fabricants commencent à notifier aux entreprises de potentielles difficultés d’approvisionnement pour certains matériaux et certaines matières premières.
La répercussion de ces difficultés d’approvisionnement sur les entrepreneurs est double puisqu’elle peut entraîner :

  • L’envolée des prix de certains matériaux/matières premières occasionnant un surcoût insurmontable pour l’entreprise ;
  • Des livraisons des matériaux retardées ayant un impact direct sur les délais d’exécution de l’entreprise.

Afin d’anticiper ces éventuelles difficultés, voici un décryptage des principaux outils juridiques à disposition des entreprises.

  1. Dans le cadre des marchés publics : Concernant les marchés en cours :
  • La révision du prix : Dans un premier temps, l’entreprise doit vérifier si le marché prévoit une clause de révision de prix et ce conformément à l’article R2112-14 du Code de la commande publique. Cet article prévoit en effet l’obligation pour le Maître d’ouvrage de prévoir une clause de révision de prix pour les marchés d’une durée supérieure à trois mois et qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. La clause de révision de prix est donc obligatoire dans de tels marchés.
  • Les prolongations de délai/demandes d’indemnisation :
    Dans un premier temps, l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux 2009 permet une « prolongation du délai de réalisation de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par (…) une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier » ;
    Il convient alors d’adresser un courrier de demande de prolongation au Maître d’œuvre dans les plus brefs délais afin de négocier un nouveau délai d’exécution.Pour les marchés publics en cours non révisables ou avec un index inadapté, la négociation reste possible sous le fondement de l’article L6 du Code de la commande publique afin d’obtenir du maître de l’ouvrage public qu’il verse une indemnité en cas d’événement imprévisible.
    Attention : L’imprévision ne libère pas l’entreprise de ses obligations. L’entreprise est donc tenue de poursuivre l’exécution du marché pendant les négociations. Concernant les marchés à venir :
    -Les entreprises devront être attentives aux délais d’exécution imposés par les maîtres de
    l’ouvrage publics dans les documents de la consultation pour la réalisation de travaux potentiellement impactés par de telles pénuries.

2. Dans le cadre des marchés privés : Conséquences pour les marchés en cours :

  • Il conviendra d’informer immédiatement par courrier recommandé avec AR le maître de l’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, des difficultés d’approvisionnement des matériaux et négocier un délai d’exécution supplémentaire.
  • Si aucune mesure préventive n’a été prise ou si de telles mesures s’avèrent insuffisantes, la demande de renégociation du marché auprès du maître de l’ouvrage est toujours possible sous le fondement de l’article 1195 du Code civil. Attention : Même dans ce cas, l’entreprise
    ne sera pas pour autant libérée de ses obligations et elle devra continuer à exécuter les travaux durant la renégociation. Conséquences pour les marchés à venir :
    Il est vivement conseillé de négocier l’intégration dans le marché :
  • D’une clause d’imprévision, permettant une révision du prix en cas d’évaluation significative
    du prix de la matière première.
  • D’une clause d’actualisation et/ou une clause de révision des prix en utilisant des index correspondant aux prestations.

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