Par Alexis Hanna, juriste en droit social à la FFB 59/62

Le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de trois nouveaux décrets publiés au Journal Officiel du 31 octobre dernier. Le décret n°2020-1319 prolonge le système d’indemnisation qui devait initialement prendre fin au 31 octobre 2020 jusqu’au 30 décembre 2020. Pour les entreprises non protégées, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié reste, jusqu’à la fin de l’année civile, de 70% de la rémunération horaire brute de référence, sans limitation de montant, avec pour plancher le SMIC net soit 8,03 euros par heure en 2020.

L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable reste quant à elle fixée à un taux de 60% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,03 euros.

La baisse de ce taux, initialement prévue à partir de novembre, sera finalement appliquée au 1er janvier 2021. A compter de cette date, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros, hors cas particuliers (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation par exemple).

Au 1er janvier 2021, il sera également précisé à l’article R.5122-18 du Code du travail que l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. 

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 précisant par ailleurs que : « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. […] ».

A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Le Ministère du travail précise que les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Enfin, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté en cas de demande d’activité partielle, mais également être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er novembre 2020.

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