1 - Vis-à-vis du Maître d’ouvrage : la garantie de paiement issue de l’article 1799-1 du Code civil

Cette garantie, réservée aux marchés privés d’un montant supérieur à 12 000 euros HT, permet à toute entreprise de bénéficier d’une sécurité financière à l’égard de ses clients dans le cadre du paiement de ses travaux. Elle s’impose aussi bien aux clients particuliers qu’aux clients professionnels qui se doivent dans un premier temps d’indiquer au constructeur s’ils ont eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux. Dans l’affirmative, le client particulier ou professionnel aura l’obligation d’en informer sa banque afin que cette dernière verse directement à l’entreprise les fonds octroyés dans le cadre de ce crédit. Une attestation émanant de la banque devra alors être délivrée à l’entreprise avant l’exécution du marché.

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