1 – Vis-à-vis du Maître d’ouvrage : la garantie de paiement issue de l’article 1799-1 du Code civil

Cette garantie, réservée aux marchés privés d’un montant supérieur à 12 000 euros HT, permet à toute entreprise de bénéficier d’une sécurité financière à l’égard de ses clients dans le cadre du paiement de ses travaux. Elle s’impose aussi bien aux clients particuliers qu’aux clients professionnels qui se doivent dans un premier temps d’indiquer au constructeur s’ils ont eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux. Dans l’affirmative, le client particulier ou professionnel aura l’obligation d’en informer sa banque afin que cette dernière verse directement à l’entreprise les fonds octroyés dans le cadre de ce crédit. Une attestation émanant de la banque devra alors être délivrée à l’entreprise avant l’exécution du marché.

En cas d’absence de crédit spécifique, les clients professionnels auront l’obligation de délivrer à l’entreprise une caution bancaire. Cette obligation n’incombe cependant pas aux particuliers. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun marché, devis, bon de commande ne peut déroger à cette obligation. A défaut pour le client de transmettre cette garantie de paiement à la signature du contrat, l’entreprise devra adresser une relance par LRAR. Dans l’hypothèse où l’entreprise demeure impayée de ses travaux et qu’aucune garantie de paiement ne lui a été transmis, et ce malgré une mise en demeure par LRAR, l’entreprise aura la possibilité de suspendre toute exécution dans l’attente de la délivrance de cette garantie.

2 – La garantie de paiement du sous-traitant (article 14 de la loi du 31/12/1975 relative à la soustraitance)

Dès lors qu’une entreprise sous-traite tout ou partie de ses travaux à une autre entreprise, celles-ci s’inscrivent dans une relation de sous-traitance. L’entreprise se doit donc de transmettre une garantie de paiement à son sous-traitant, avant la signature du contrat de sous-traitance sous peine de nullité du contrat.

Deux garanties peuvent être proposées au sous-traitant :

  • La délégation de paiement : par le biais de cette délégation de paiement, le Maître d’ouvrage s’engage à régler directement les sommes admises par l’entreprise principale au sous-traitant.
  • La caution personnelle et solidaire : s’il n’opte pas pour la délégation de paiement, l’entreprise principale devra fournir à son sous-traitant une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cette garantie doit couvrir le montant réel des travaux sous-traités y compris la révision des prix et les travaux supplémentaires. L’entrepreneur qui opte pour le cautionnement doit être capable de fournir au moins une attestation en bonne et due forme signée par la banque sur laquelle figurent le nom du sous-traitant et le montant des sommes garanties.

« Dès lors qu’une entreprise sous- traite tout ou partie de ses travaux à une autre entreprise, celles-ci s’inscrivent dans une relation de sous-traitance. »

Point particulier pour les constructeurs de maisons individuelles :

Les constructeurs de maisons individuelles ont la possibilité de souscrire d’autres garanties auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d’assurance. En l’absence de délégation de paiement, les constructeurs ne sont donc plus obligés de se procurer une caution. Ces derniers peuvent recourir par exemple à l’assurance-crédit ou à toute autre forme de garantie, à condition qu’elle permette une couverture complète des paiements du sous-traitant.

Quid de la sous-traitance en cascade ?

En cas de sous-traitance en chaîne, chaque sous-traitant devra respecter, à l’égard de son propre sous-traitant, les obligations issues de la loi du 31/12/1975 notamment concernant la garantie de paiement. Le maître d’ouvrage est tenu quant à lui de contrôler que les obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance sont bien respectées vis-à-vis de l’ensemble des sous-traitants présents sur le chantier

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