Le CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) Travaux 2021 est entré en vigueur le 1er avril 2021. Celui-ci introduit des changements notables en matière d’exécution financière des marchés publics, de développement durable, de règlements des litiges ou de dématérialisation.

Par Yannick Darras, juriste droit des affaires à la FFB 59/62.

Attention : Pour la période du 1er avril au 30 septembre 2021, ce nouveau CCAG n’est applicable qu’aux marchés s’y référant expressément. A défaut, le CCAG travaux 2009 s’applique. En tout état de cause, le CCAG travaux 2009 sera abrogé à compter du 1er octobre 2021 et ne pourra plus être cité dans les marchés publics à compter de cette date.

La réforme de ce CCAG visait plusieurs objectifs, notamment améliorer l’équilibre des relations contractuelles (renforcement du principe du contradictoire, réflexion sur la majoration des pénalités de retard et sur la valorisation des ordres de service…). Point sur les principaux apports de ce CCAG :

1. Nouveau formalisme des Ordres de Services (OS)

Ces décisions, visant à préciser les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations d’un marché, peuvent être désormais notifiées non seulement par le maître d’œuvre mais également par le maître de l’ouvrage. En outre, il est précisé que les OS notifiés par le maître d’œuvre devront systématiquement faire l’objet d’une validation préalable du maître d’ouvrage dès lors qu’ils modifieront les conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution, de durée et de montant du marché. Précisons que l’entreprise souhaitant présenter ses observations dans le cadre de ces OS devra les notifier au maître d’œuvre mais également au maître d’ouvrage pour être recevable. Le CCAG ajoute également deux nouveaux OS non exécutoires à savoir :Les OS présentant un risque en termes de sécurité, de santé ou contrevient à une disposition législative ou réglementaire ; Les OS de prestations supplémentaires ou modificatives sans valorisation financière.

2. Intégration des clauses d’insertion dans le CCAG

Le CCAG-Travaux 2021 introduit pour la première fois des clauses relatives à l’insertion sociale pour l’exécution des prestations, et prévoit notamment des pénalités en cas de non-respect de ces clauses.

3. Intégration des clauses environnementales

Ce nouveau CCAG indique que les documents particuliers du marché (CCAP, CCTP…) doivent préciser les obligations du titulaire en matière environnementale dans l’exécution du marché. En outre, le CCAG 2021 maintient les dispositions du précédent CCAG en ce qui concerne la traçabilité des déchets et impose désormais aux entreprises de communiquer au maître d’ouvrage, pendant la période de préparation du marché ou au plus tard deux mois à compter de la notification de celui-ci, un schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED). Ce SOGED devra préciser la méthode mise en place par l’entreprise pour prévenir la production des déchets ; la méthode de tri ; les installations de valorisation, de traitement et d’élimination des déchets entre autres.

4. Nouveau dispositif relatif aux avances

Le nouveau CCAG-Travaux introduit un système inédit permettant d’étendre, par la voie contractuelle, le dispositif de l’avance prévu par le Code de la commande publique, à l’ensemble des marchés se référant au CCAG-Travaux. Ce dispositif repose ainsi sur deux options alternatives (dites option A et option B) que les acheteurs devront choisir et préciser dans leur marché, sous réserve de l’application par défaut de l’une d’entre elles. La première option (A), qui est la plus ambitieuse, permet à chaque titulaire du marché et chaque sous-traitant en paiement direct, qui ont la qualité de PME, de bénéficier d’un taux de l’avance minimum de 20%, peu importe la qualité du maître d’ouvrage, le montant et la durée du marché. La deuxième option rappelle simplement les dispositions du Code de la commande publique, applicables en matière d’avance.

5. Nouvelles dispositions relatives aux pénalités de retard

Ce CCAG prévoit un plafonnement des pénalités à 10% du montant total HT du marché. En outre, il est précisé qu’en cas d’application de pénalités intermédiaires, le maître d’ouvrage invite, par écrit, l’entreprise à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, instaurant ainsi une incitation au dialogue.

6. Intégration de mesure «COVID»

En mars 2020, les entreprises ont dû arrêter les chantiers et faire face aux nouvelles obligations législatives ou réglementaires dues à la pandémie: des ordonnances ont pallié les lacunes des dispositions existantes. Les nouveaux articles du CAG-Travaux sont dans la droite ligne de ces ordonnances et devraient aider les intervenants à régler leurs différends lors d’un problème similaire. On constate ainsi quelques avancées intéressantes, à charge pour les maîtres d’ouvrage de ne pas appliquer systématiquement de dérogations à ces dispositions dans leurs marchés.

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