La date du 1er janvier 2020 est passée et le Comité social et économique (CSE) est donc désormais l’instance unique en matière de représentation du personnel. Pour rappel, celui-ci doit être mis en place dans toutes les entreprises ayant atteint le seuil de 11 salariés durant 12 mois consécutifs.

Mettre en place le CSE n’est pas qu’une obligation légale ; c’est aussi l’occasion de promouvoir l’échange et le dialogue dans l’entreprise. Bien souvent, le rôle et les missions imparties au CSE sont méconnues, tant par les employeurs que les salariés. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a hérité pour l’essentiel des anciennes attributions des délégués du personnel, dont nous allons développer les plus importantes ci-après.

En premier lieu, les élus du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur « les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise » (art. L 2312-5 Code du Travail).

A la lecture de cet article, on comprend que les représentants du personnel sont un rouage essentiel de la communication interne de l’entreprise, ayant pour rôle de soulever des problématiques tant individuelles que collectives. Ce n’est pas pour autant que les salariés perdent la possibilité d’échanger directement avec l’employeur, mais dans son rôle de représentation, le CSE peut faciliter l’échange.

“Mettre en place le CSE n’est pas qu’une obligation légale ; c’est aussi l’occasion de promouvoir l’échange et le dialogue dans l’entreprise.”

Il se fait ainsi garant du respect par l’entreprise de la réglementation sociale à l’égard des salariés, et peut si nécessaire faire intervenir l’inspection du travail. En matière de rémunération par exemple, il peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, des dispositions relatives au travail le samedi, etc. Concernant l’hygiène et la sécurité, le CSE tient un rôle décisif, en pratique bien souvent sous-estimé.

L’article L2312-5 du Code du Travail affirme en effet qu’il contribue « à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ». Il veille ainsi à faire respecter les prescriptions légales dans ces domaines voire à favoriser le développement de meilleures pratiques dans l’entreprise. Dans ce cadre, il « réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel » (art. L 2312-5 du CT).

Pour l’exercice de leur mandat, les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégations. Ils bénéficient également d’un congé de formation économique sociale et syndicale, mais aussi d’une formation à la santé et à la sécurité.

L’ensemble de ces thématiques sont notamment abordées dans les réunions mensuelles obligatoires entre l’employeur et le CSE.

Le Code du travail prévoit d’autres missions pour le CSE, développées à travers notre guide « moyens et missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés », que nous tenons à votre disposition.

Enfin, la formation « comment présider le CSE ? », animée par deux avocats spécialistes du dialogue social, aura lieu le 25 mars 2020 dans les locaux de la FFB. Pour toute demande d’information ou d’inscription, vous pouvez vous rapprocher de Christine Dujardin au 03 20 72 17 15 ou par mail cdujardin@ffb5962.fr

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