De nombreuses entreprises reçoivent depuis peu un document émanant de « la Médiation Nationale de la Consommation ».

Ce document indique que vous ne respectez pas votre obligation de proposer un médiateur à vos clients particuliers. Sous la menace d’un signalement auprès de la DIRECCTE, cet « organisme » vous invite à appeler un numéro (surtaxé) afin de vous conseiller et de vous mettre en conformité avec cette obligation.

Nous vous conseillons de ne pas donner suite à ce courrier.

En effet, il existe bien une obligation légale de proposer à vos clients particuliers un médiateur en cas de litige. Ce médiateur doit être mentionné sur vos devis mais également sur vos conditions générales. A défaut, vous pouvez être sanctionné d’une amende ne pouvant excéder 15 000 euros. Pour autant, l’entreprise qui vous a adressé ce courrier n’est pas habilitée à vous appliquer elle-même cette sanction. Par ce courrier, elle vous incite à appeler un numéro qui est en réalité un numéro surtaxé. De plus, il s’agit ici d’une entreprise de programmation informatique n’ayant aucun lien avec un organisme de médiation.

Quelles sont les démarches à effectuer par votre entreprise ?

Pour vous aider à respecter cette obligation, votre Fédération propose Medicys comme médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation dépendant de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude). Cependant, pour pouvoir valablement recommander Medicys sur vos devis, vos conditions générales d’intervention ou tout autre document contractuel, votre entreprise doit auparavant s’être inscrite sur le site de Medicys. Si votre entreprise indique les coordonnées de Medicys sur ses documents contractuels sans s’être inscrite préalablement sur le site, Médicys ne pourra traiter les demandes de médiation. Vous devrez donc prendre le soin de cocher la case sur le formulaire en ligne « je fais partie d’une fédération : oui » et choisir la FFB dans le menu déroulant. Pour obtenir le tarif préférentiel FFB, il suffira :

Pour une nouvelle inscription : de sélectionner « FFB » dans le menu « Membre d’une fédération » et le tarif s’actualise automatiquement si l’adhérent choisi le tarif à 10€ sans médiation offerte («FFB10€») ou à 50€ avec 2 médiations offertes («FFB50€») :

Pour un renouvellement : de sélectionner « FFB » dans le menu « Membre d’une fédération » et indiquer le code promo « FFB2019 ».

La FFB reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (ydarras@ffb5962.fr)

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Yannick Darras, juriste en droit des affaires à la FFB 59/62

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