Les intempéries engendrent souvent pour les marchés la nécessité d’une prolongation du délai d’exécution ou peuvent provoquer des dommages aux ouvrages ou aux matériaux. Rappel des outils à la disposition des entreprises qui ont recours au régime du chômage intempéries avec Yannick Darras, juriste en droit des affaires.

Que faire dans le cas d’un marché privé ?

Au préalable, il convient d’envoyer immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la durée du recours au chômage intempéries et sollicitant en conséquence un prolongation de votre délai d’exécution au maître d’œuvre ou à défaut, au maître d’ouvrage. Deux situations peuvent se présenter :

  1. Le marché fait référence à la norme Afnor P03-001 (version 2017): L’article 10.3.1.1. de cette norme prévoit que le délai d’exécution est prolongé des journées d’intempéries au sens du Code du Travail. Peuvent également être comptées comme journées d’intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique de poursuivre les travaux a été constatée par le maître d’œuvre.
  2. Marché ne fait pas référence à cette norme : il est possible de demander la prolongation du délai d’exécution en invoquant un cas de force majeure fondée sur l’article 1218 du Code Civil. Il conviendra dans ce cas de prouver que l’intempérie entraîne des difficultés qui :
  • Ont échappé au contrôle du maître d’ouvrage ;
  • N’ont pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
  • N’auraient pas pu être évités par des mesures appropriées.

Lorsque les intempéries ne constituent pas un cas de force majeure, il pourrait être envisagé d’invoquer une situation d’imprévision afin de renégocier les délais du marché en invoquant l’article 1195 du Code civil. Encore faut-il que le contrat ne l’ait pas expressément exclu et que cette situation d’imprévision puisse être démontrée.

Pour ce qui relève des dommages à l’ouvrage ou aux matériaux, il est rappelé que l’entreprise reste responsable de ses ouvrages, approvisionnements, matériaux et matériels de chantier jusqu’à réception des travaux.

Et dans le cas des marchés publics ?

Apprécions les situations évoquées précédemment (prolongation de délais d’intervention, dommages à l’ouvrage) dans le cadre d’un marché public.

  1. Prolongation du délai d’exécution : Le CCAG travaux en marché public (vers 2013) en son article 19.2.3 prévoit que lorsque l’arrêt de travail résulte d’intempéries le délai d’exécution est prolongé. Cette prolongation doit en principe, faire l’objet d’un ordre de service du maître d’œuvre notifié à l’entreprise et précisant la durée de la prolongation, en défalquant s’il y a lieu le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiquées au cahier des clauses administratives particulières. Si Au terme des intempéries, le chantier demeure impraticable, il conviendra de le faire constater par le maître d’œuvre afin de lui demander une prolongation supplémentaire du délai d’exécution.
  2. Dommage à l’ouvrage : Selon l’article 18.3 du CCAG travaux, vous pouvez prétendre à une indemnité au titre des pertes, dommages, avaries provoquées par un phénomène naturel normalement imprévisible sous réserve :
  • Que l’entreprise a pris toutes les dispositions utiles pour que les ouvrages, matériels…ne puissent être endommagés ;
  • Que l’entreprise a signalé immédiatement les faits par écrit.

Lire aussi notre article : Grand froid : 5 conseils pour bénéficier du chômage intempéries

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