portrait-image-tribune-juridique-droit-social-Lydie-verplaetse-juriste-ffb1/ Réforme de la procédure d’instruction des AT/MP : entrée en vigueur au 1er décembre

Une circulaire du 19 juillet 2019, détaille le processus de gestion des maladies professionnelles professionnelles et accidents du travail ET porte réforme de la procédure d’instruction des AT/MP. Il fixe modification de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale en prévoyant un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail pour présenter des réserves motivées. Vous le comprenez, si nécessaire n’hésitez pas à faire mention de réserves. Attention cependant à la rédaction de ses réserves motivées, elle est en effet déterminante pour la suite de la procédure d’instruction. Le terme de l’instruction d’un dossier est marqué par la consultation du dossier. Nous ne pouvons que vous conseiller d’honorer ce rendez vous-même.

2/ Dernière ligne droite pour le Comité Social et Economique (CSE)

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Macron » a introduit dans le code du travail le CSE (Comité Social et Economique) fusionnant ainsi les trois instances historiques (DP/CE/ CHSCT). Ainsi au terme des mandats de vos représentants du CE, CHSCT, DP et au plus tard au 31 décembre 2019, vous devez avoir procédé à l’élection des membres du CSE. Cette date butoir approche à grands pas mais pas de panique : sachez que le service juridique de la FFB 59/62 peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ce processus… et pour vous aiguiller dans la maitrise pratique de cette élection, un guide pratique est à votre disposition sur simple demande.

Ainsi au terme des mandats de vos représentants du CE, CHSCT, DP et au plus tard au 31 décembre 2019, vous devez avoir procédé à l’élection des membres du CSE.

3/ Taux de cotisation AT/MP : vers une fin de route pour le taux «bureau»

Un arrêté du 15 février 2017 porte suppression du taux « bureau » au plus tard au 31 décembre 2019 au profit de l’entrée en application du taux « support ». Ce taux support ne sera applicable que sous certaines conditions et uniquement sur demande aux entreprises de moins de 150 salariés. Cet arrêté a marqué le début d’une période transitoire prenant fin avec la disparition du taux bureau au 31 décembre 2019. Pendant cette période, les entreprises qui bénéficiaient du taux bureau le conservent y compris celles de plus de 150 salariés. A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau sera supprimé et fusionné avec le taux de l’activité principale : un seul taux sera applicable pour tous les salariés.

4/ Accident du travail et augmentation du taux de cotisation AT/ MP : le décompte a déjà commencé

Un décret du 14 mars 2017 porte pour les entreprises à compter de 10 salariés une majoration forfaitaire possible de leur cotisation due au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 (même si elles sont au taux collectif) pouvant aller jusque 10% en cas d’accident du travail apprécié sur une période de 3 ans, soit pour la première application au titre des années d’appréciation 2018/2019/2020. En pratique, leur tarification en 2022, sera majorée si au moins 1 accident du travail avec arrêt de travail (peu importe la durée de cet arrêt) sur chacune des années 2018, 2019 et 2020 se sera produit. Ainsi, depuis 2018, la fréquence des accidents du travail avec arrêt porte incidence financière même si cela se traduira en pratique en 2022. Plus que jamais le développement de la prévention doit être intégrer dans vos entreprises et une vigilance doit accompagner vos déclarations.

Pas encore abonné ?

En savoir plus
Fermer

Pourquoi s'abonner à la Chronique ?

Pour accéder :
  • à l'actualité BTP régionale
  • aux appels d'offres
  • aux indices-index
  • aux annonces légales
Avantages :
  • L'info métier et marché, partout et tout le temps, grâce à notre site
  • Un magazine mensuel miroir de l'activité locale
2 formules :
  • 1 an (10 magazines + web illimité) : 290 euros
  • 2 ans (20 magazines + web illimité) : 448 euros (soit 30% de réduction)
La version de votre navigateur est trop ancienne

Vous ne pourrez pas afficher de manière optimale le contenu de ce site. Télécharger

×
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.