Lydie Verplaestse, juriste en droit social à la FFB 59/62

Créé par les ordonnances dites « Macron », le CSE constitue la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise : il regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ainsi que la délégation unique du personnel. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant douze mois consécutifs), au plus tard au terme de cette année, le CSE devra avoir remplacé vos instances représentatives en place. Ainsi si votre entreprise est déjà doté de représentants du personnel, vous devez mettre en place le CSE à la fin des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Pourquoi une telle réforme de la CSE?

Il s’agit avec cette instance unique d’optimiser le dialogue social dans vos entreprises, en le simplifiant et en le rendant plus efficace. Précisons que les élections professionnelles constituent un moment fort de la vie d’une entreprise.

L’employeur est tenu d’organiser celles-ci dans le respect d’un cadre légal défini par le code du travail. Un délai moyen de deux mois est nécessaire pour établir la mise en place du CSE. N’attendez pas une demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale salariale.

 

Si mon entreprise est défaillante, quels sont les risques encourus ?

En cas de non-mise en place du CSE d’ici au 1er janvier 2020, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave. Il se caractérise par l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.

Selon l’article L2317-1 du Code du travail, « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € ». Cette sanction peut être assortie, pour l’entreprise, de l’affichage ou de la diffusion de la décision, de la dissolution de la personne morale, de la fermeture pour 5 ans ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, de l’interdiction d’exercer pour 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales et du placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans. Outre ce délit d’entrave, cette situation peut fragiliser votre entreprise au quotidien notamment dans l’introduction de procédure de licenciement lorsque la consultation préalable du CSE est requise.

 

Attention : pas de report!

Si certaines entreprises semblent ne pas avoir encore débuté ce processus de mise en place de cette instance, certaines organisations syndicales salariales ont écrit au Ministère du Travail afin de solliciter le report de la mise en place du CSE.

Début novembre 2019, Madame Murielle Pénicaud, Ministre du Travail, a rejeté cette demande intersyndicale et a fait part de son refus d’aménager le calendrier fixé pour la mise en place du CSE, rappelant la période transitoire de 2,5 ans prévue. En effet, l’article 9 de l’ordonnance du 22/09/2017 a instauré une période transitoire afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau CSE. Certaines entreprises ont ainsi pu anticiper la mise en place du CSE, notamment via la réduction ou la prorogation des mandats en cours des membres des anciennes institutions représentatives du personnel.

Parlons concret : un accompagnement à la carte est possible avec notre service juridique (voir ci-contre).

 

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