Il est officiel depuis le 1er avril ! Le code de la commande publique est entré en vigueur il y a quelques semaines. Il rassemble une trentaine de textes dans un même ouvrage, soit une compilation de 1 747 articles. On retrouve les essentielles dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’oeuvre privée avec la loi MOP et ses décrets d’application, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, au 1% artistique… Les règles issues de jurisprudences fermement établies y sont également consignées.
Cette codification s’effectue à droit constant. Elle a été pensée en trois parties : la première, généraliste, définit les concepts et balise le champ d’application de la commande publique. La deuxième partie s’attache quant à elle aux marchés publics. Enfin, la troisième se rapporte aux contrats de concessions.
Le ministère de l’économie, pilote de cette mise sur orbite, avait programmé la date d’avril en fin d’année dernière. de quoi laisser quatre mois aux utilisateurs et entreprises pour prendre en main leur nouvelle “bible”.

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