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Droit social : des modifications à venir pour votre entreprise

portrait-image-tribune-juridique-droit-social-Lydie-verplaetse-juriste-ffb1/ Réforme de la procédure d’instruction des AT/MP : entrée en vigueur au 1er décembre

Une circulaire du 19 juillet 2019, détaille le processus de gestion des maladies professionnelles professionnelles et accidents du travail ET porte réforme de la procédure d’instruction des AT/MP. Il fixe modification de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale en prévoyant un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail pour présenter des réserves motivées. Vous le comprenez, si nécessaire n’hésitez pas à faire mention de réserves. Attention cependant à la rédaction de ses réserves motivées, elle est en effet déterminante pour la suite de la procédure d’instruction. Le terme de l’instruction d’un dossier est marqué par la consultation du dossier. Nous ne pouvons que vous conseiller d’honorer ce rendez vous-même.

 

2/ Dernière ligne droite pour le Comité Social et Economique (CSE)

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