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Lutte contre le travail illégal : les maîtres d’ouvrage sous contrôle

Désormais, les maîtres d’ouvrage sont tenus pour responsables des entorses éventuelles au droit du travail sur leurs chantiers : qu’il s’agisse de travail illégal ou de fraudes au détachement. Sous peine d’amendes. Un pas important dans la lutte contre le travail illégal… encore insuffisant pour certains professionnels régionaux.

On arrête tout ! Il y a quelques mois dans la région, ce maître d’ouvrage a stoppé net son chantier d’aménagement intérieur d’un gros bâtiment de logistique. Le temps de remettre de l’ordre dans ses prestataires. Et de vérifier les situations de la centaine de travailleurs sur place. Après enquête, l’Inspection du Travail venait de brandir deux menaces : suspendre l’activité d’un des prestataires et infliger à dix sous-traitants plusieurs amendes administratives. «On ne savait plus qui faisait quoi», raconte l’inspecteur en charge du dossier.

Alors qu’il effectuait une simple visite d’hygiène et de sécurité, l’agent avait tiqué sur le nombre élevé d’étrangers pour assurer les travaux secondaires : peinture, électricité, placo… «A cinq niveaux de sous-traitance, on imagine bien que le dernier intervenant n’a pas de quoi embaucher ses salariés dans des conditions décentes ». Pas moins de 11 nationalités différentes cohabitaient sur le chantier. Absence de déclarations préalables chez les prestataires étrangers, documents traduits en français non disponibles, absence de représentant sur le territoire… Le non-respect de la réglementation sur les prestations de service international (PSI) – le nom administratif pour désigner le travail détaché – était flagrant.

Le maître d’ouvrage était-il au courant ? «Dans le cas présent, il nous a paru honnête, mais il n’a pas été assez vigilant : c’était à lui de tout vérifier en amont», rappelle Philippe Suchodolski, chef de service de lutte contre le travail illégal à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Ici, la bonne foi supposée du donneur d’ordre a évité les sanctions. Ce n’est pas toujours le cas.

Faible taux de recouvrement

Dans l’histoire de la lutte contre le travail illégal, c’est une nouveauté qui découle de la loi Savary de 2014, précisée par la loi Macron de 2015, puis par plusieurs salves d’ordonnances depuis février 2018. Désormais, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre voit sa respon-bisabilité engagée au même titre que le prestataire. S’il est prouvé qu’il a eu recours sciemment au travail illégal ou qu’il abuse de la directive sur les travailleurs détachés, il encourt les mêmes sanctions que l’entreprise incriminée. 38 000 euros ! L’année dernière, dans la région, c’est la plus grosse amende infligée pour recours abusif aux travailleurs détachés. Un montant dont a dû s’acquitter l’entreprise… comme le maître d’ouvrage ! En 2017, un tiers du montant total des amendes a ainsi été infligé aux donneurs d’ordre.

Des sanctions à relativiser

D’une part, le taux de recouvrement de ces amendes reste insuffisant : 36% en 2016, 53 % en 2017 (1). Ensuite, la législation n’impose pas au donneur d’ordre de suppléer les entreprises qui ne s’acquittent pas des mesures de redressement. Parce ce qu’elles ont fait faillite… ou qu’elles ont disparu dans la nature. Une fois confondues, rares sont les entreprises fautives prêtes à payer les salaires ou les cotisations sociales non réglés. «Si l’on veut vraiment lutter contre le travail illégal, le donneur d’ordre doit être responsable à 100%», juge Marina Mesure, spécialiste du sujet à la CGT Construction, «il dispose de tous les moyens pour vérifier que les ouvriers travaillent 70h sur son chantier ou qu’ils sont payés 300 euros par mois».

Le BTP en modèle

Du côté des représentants patronaux, on est sur la même longueur d’onde. «Le choix des offres appartient aux maîtres d’ouvrage. Donc lorsqu’il voit apparaître une offre anormalement basse (OAB), il n’y a pas de secret : soit l’entreprise s’est trompée, soit il y a un risque d’irrégularité», estime Benoît Loison, président de la FFB5962. C’est ainsi que la Fédération a initié une charte pour détecter les OAB. Signée par une dizaine de bailleurs sociaux, elle vient d’être ratifiée par la Métropole Européenne de Lille. Et le dirigeant de l’entreprise éponyme de renchérir : «Les entreprises doivent avoir les mêmes règles du jeu, car des cotisations, découlent l’ensemble de notre système».

Unanimité rare : fédérations patronales, syndicats et organismes de contrôle travaillent aujourd’hui main dans la main pour rappeler les maîtres d’ouvrage à leur responsabilité. Parce qu’au final, le travail illégal et la fraude aux travailleurs détachés coûtent plus cher à tout le monde. Même aux donneurs d’ordre ! «Certains maîtres d’ouvrage en sont conscients. Ils en viendraient presque à nous demander de les aider à détecter les OAB», sourit Philippe Suchodolski de l’Inspection du travail.

Faute de moyens pour accéder à ce genre de demandes, les corps de contrôle et les fédérations mettent en place des réunions d’information pour rappeler les maîtres d’ouvrage à leurs nouvelles obligations. Notamment sur les règles à respecter en matière de travail détaché, phénomène en constante évolution (2). Une dizaine de ces rendez-vous ont eu lieu dans les Hauts-de-France en 2017. «Le BTP est en avance sur la lutte contre le travail illégal, on aimerait étendre cette coopération à d’autres secteurs», espère l’inspecteur du travail. Et si ça va dans le bâtiment, c’est que ça peut fonctionner ailleurs.

(1) Bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018

(2) En 2016, les Hauts-de-France ont enregistré 24 582 déclarations de détachement pour 56 945 salariés détachés (en majorité des portugais, polonais et roumains). le BTP concentre un quart de ces déclarations. Une hausse de plus de 60% par rapport à 2016.

 

 

Signature de la Charte OAB
Benoît Loison, président de la FFB5962, Frédérique Seels, VP à la Mel, Patrick Brienne, président de l’office du BTP NPDC et Laurent Travert, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FFB62/59, ont signé la charte contre les offres anormalement basses.

Révision de la directive sur les travailleurs détachés qu’est-ce qui change ?

Après l’accord des ministres du travail de l’union européenne en octobre 2017, suivi du compromis trouvé avec le parlement le mois dernier, la révision de la directive Bolkenstein devrait être approuvée en juin prochain par le parlement européen. Pour autant, cette révision, applicable dans deux ans, aura- t-elle des conséquences marquantes en France ? Certes, la durée du travail par travailleur détaché passe de deux ans à un an (plus six mois dans certains cas). rappelons que la durée moyenne du travail détaché en France est de… 43 jours (103 jours en Europe). l’autre grande avancée obtenue par la france concerne l’application des conventions collectives : les employeurs de travailleurs détachés devront dorénavant s’aligner sur les conventions collectives, alors que la directive de 1996 ne garantissait aux «détachés» que le salaire minimum dans le pays d’accueil, sans les primes (pénibilité, 13e mois) et sans les frais (hébergement, transport). sauf que cette règlementation plus contraignante, si elle n’était pas la norme dans beaucoup de pays de l’union, s’appliquait déjà en France. sans toujours être, il est vrai, respectée à 100%.

 

CARTE-BTP-BD
La Carte du BTP, désormais obligatoire.
 La carte d’identité BTP, indice de régularité

Depuis mars 2017, toutes les personnes intervenant sur un chantier – y compris les intérimaires et les travailleurs détachés – doivent porter une nouvelle carte BTP. délivrée par l’union des caisses congés intempéries BTP, elle certifie l’identité du salarié, la durée de son embauche par l’employeur et la période de détachement en cas de psi (prestation de service international). «c’est un label de régularité pour les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre», juge Frédéric Beck, de la caisse congés intempéries BTP. Une preuve que l’entreprise s’est donnée les moyens d’être en règle ». pour le reste… «La carte d’identité est un indicateur, mais elle ne dit rien des fraudes éventuelles : si l’entreprise du travailleur détaché a une existence légale dans son pays d’origine…», rappelle Philippe Suchodolski, à la direccte Hauts-de-France. conclusion, un enquêteur ne s’arrêtera jamais à la présentation de la carte. ne pas l’avoir, en revanche, risque d’attiser sa curiosité.

Obligatoire sous peine d’une amende de 2000 euros par salarié, la carte se commande en ligne sur www.cartebtp.fr. Elle coûte 10,80 euros.


Les autres articles de l’enquête

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