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Mixité sociale dans le logement : une nouvelle loi en février prochain

Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté qui s’est déroulé le 26 octobre, des mesures en faveur de la mixité sociale ont été prises par le Ministère du Logement et seront fixées dans un projet de loi Egalité et Citoyenneté qui sera présenté en conseil des ministres en février 2016. Il a été annoncé que les attributions des logements sociaux, aujourd’hui trop inégales et cloisonnées, devront être confiées au niveau intercommunal. Autre mesure évoquée, les bailleurs sociaux auront la liberté, sous certaines conditions, de fixer les loyers des logements. Ils ne dépendront ainsi plus du financement d’origine du logement et pourront mieux adapter leurs offres. Ils devront également construire des logements sociaux dans les communes défaillantes et reconstruire hors des quartiers.
Dans des contrats de mixité sociale, les communes devront préciser les moyens mis en place pour la construction de logements sociaux. Les préfets de départements pourront se substituer aux maires récalcitrants. A ce jour, 36 communes ont refusé de signer un plan de mixité sociale. Dans ces communes, le préfet pourra préempter des terrains et des logements, délivrer à la place du maire des permis de construire, mobiliser des logements disponibles dans le parc privé.
Nos maires régionaux ne font pour le moment pas partie de cette liste, mais une deuxième salve est attendue au premier semestre 2016.