Le logement social est en première ligne de la loi ELAN. © Rémy Ty – Partenord Habitat

Le logement social est en première ligne de la loi ELAN. © Rémy Ty – Partenord Habitat

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Les premières dispositions du projet de loi ELAN

Le projet de loi ELAN a été transmis en Conseil d’Etat la semaine dernière. Parmi les dispositions majeures, notons cinq articles sur la réforme du secteur HLM. Le premier pose un seuil de 15 000 logements, taille critique sous laquelle les organismes devront se regrouper. Sont également créées les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré. Pour accroître la mobilité dans le parc social, le Gouvernement prévoit par ailleurs l’examen régulier des locataires du parc HLM. Le texte propose aussi que les logements sociaux vendus soit comptabilisés dans les quotas SRU durant 10 ans et non plus 5 ans ou encore la suppression de l’obligation de concours d’architecture dans les HLM.

Permis de construire

Du côté des permis de construire, la limitation du nombre de pièces contenues dans les demandes est envisagée. Le projet de loi dispose également de la dématérialisation des demandes de permis de construire d’ici le 1er janvier 2022 pour les communes dont la population est supérieure à un seuil qui sera fixé par décret. Autre cheval de bataille, les recours abusifs. Pour cela, le requérant devra produire des documents justifiant son intérêt à agir. L’obligation pour le juge de motiver son refus de prononcer une annulation partielle ou un sursis à exécution, la cristallisation automatique des moyens et l’encadrement des transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de recours sont aussi prévues.

Construction

En matière de construction, le projet de loi plébiscite la préfabrication en précisant : « les acheteurs peuvent notamment définir leurs lots afin de permettre la mise en oeuvre d’ouvrages préfabriqués ». Une mesure facilitée par retour du dispositif des offres variables. Par ailleurs, l’accessibilité dans le neuf évolue « puisqu’un seul dixième des logements neufs doit être accessible à tous ».

Urbanisme

Sur le volet urbanisme, le texte prévoit la création de contrats de projet partenarial d’aménagement. Soit un engagement réciproque entre l’Etat et les EPCI pour réaliser des opérations complexes. Les procédures des zones d’aménagement concertée devraient se voir aussi alléger puisqu’il est prévu de moduler la participation des constructeurs au financement des équipements publics. Enfin, le gouvernement se réserve le droit de légiférer par ordonnances pour accélérer l’aménagement de ces zones et simplifier leurs procédures.