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Encadrement des loyers : parution du décret

Pour limiter les loyers excessifs pratiqués dans les secteurs les plus tendus, la loi Alur prévoit un dispositif d’encadrement des loyers qui vient d’être précisé par un décret paru le 12 juin dernier. Il permettra au préfet de département de prendre les arrêtés fixant les loyers de référence à ne pas dépasser pour certaines catégories de logements. A Lille, c’est l’ADIL qui doit collecter les données nécessaires à la définition des différentes catégories. Trois caractéristiques définissent ces catégories : type de location (meublée ou nue), nombre de pièces, période de construction. Le décret précise aussi les raisons (localisation ou confort) qui permettront à un propriétaire de demander un loyer supérieur au plafond.
Le ministère annonce que cet encadrement, qui fait l’unanimité contre lui chez les professionnels du logement, sera appliqué de manière progressive en fonction de l’avancement du travail des observatoires. Paris est prêt pour le 1er août et Lille doit encore attendre.