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Concurrence déloyale : une loi contre le dumping social

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est enfin publiée. Ce texte a pour objectif la lutte contre le travail illégal et le dumping social. Le texte prévoit :
– une responsabilisation accrue du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre en cas de détachement frauduleux. (vérification de la déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail…) ;
– l’obligation pour le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de réagir en cas de non-respect des salaires minimum ou d’hébergement indigne ;
– la possibilité pour les syndicats d’engager des contentieux en matière de travail illégal ;
– l’établissement d’une « liste noire » d’entreprises et prestataires de services condamnés pour travail illégal ;
– la vérification obligatoire de l’attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public.