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Collectivités locales : le « silence vaut acceptation » entre en vigueur

Entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’Etat, la réforme « Silence vaut acceptation»  est étendue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes en charge d’un service public administratif.
Dans le cadre du « choc de simplification » lancé en mars 2013, le Président de la République avait souhaité renverser le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a prévu que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation (SVA).
Hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas relever de la règle du « silence vaut acception », ce sont 260 procédures qui relèveront de ce principe, à compter du 12 novembre 2015, soit un peu plus de 70 % des procédures éligibles. On attend maintenant de voir le détail.