Business man with a drawing of buildings in his hand

Assemblée nationale : De nouvelles avancées contre les recours abusifs

La Fédération des Promoteurs Immobiliers, dont les adhérents représentent 92% de la construction de logements collectifs en France, estime d’après un dernier sondage, que 28 000 logements sont actuellement bloqués par des recours.
Lors du vote en première lecture du projet de loi Égalité et Citoyenneté, plusieurs amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale contre ces procédures abusives.

Trois amendements

Les députés ont ainsi validé le principe de la simplification de l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif : dorénavant, un promoteur qui sera lésé par un recours abusif pourra demander au juge dans un même acte de se prononcer sur la validité du recours et, s’il s’agit d’un recours abusif, de condamner l’auteur du recours à payer le préjudice financier subi par le promoteur. Le deuxième amendement appuie l’élargissement de la cristallisation des moyens que le juge pourra décider, soit seul, soit à la demande d’une des parties. Enfin, est adopté l’encadrement de la fourniture des pièces sous forme de forclusion dans un délai maximal de trois mois, voire inférieur si le juge le décide. Cette mesure, tout comme la procédure, met un coup d’arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi.