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Artisanat : le projet de loi bien engagé

La Fédération française du bâtiment se félicite de l’adoption en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l’artisanat et aux TPE. Parmi les avancées, la FFB note le renforcement du contrôle de la qualification des créateurs d’entreprise, permettant d’offrir de meilleures garanties aux clients. Pour le régime des auto-entrepreneurs, désormais qualifiés en micro-entreprise, ils rejoignent le droit commun pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes consulaires. Ils devront aussi suivre un stage préalable à l’installation.

Quid du transfert d’activité ?

La Fédération du bâtiment insiste tout de même sur le cas spécifique des micro-entreprises crées en parallèle d’une activité existante. Dans ce cas, le transfert d’activité de l’entreprise vers la micro-entreprise est facilitée, ouvrant le champs à une concurrence déloyale. Rien de plus simple que de changer l’entête d’une facture… Une solution doit être trouvée pour mettre fin à ces situations discriminantes.