Laurent Travert, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FFB 59/62

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Tribune juridique : Loi ELAN, le calendrier d’entrée en vigueur se précise

Une circulaire est venue préciser le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN).
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
La plupart des mesures issues de cette loi se sont appliquées dès le lendemain de la publication du texte, soit le 25 novembre 2018, ou ont été rendues applicables au 1er janvier 2019 (c’est le cas par exemple pour les mesures relatives à la lutte contre les recours abusifs).
Toutefois, certaines dispositions de la loi nécessitent des textes réglementaires d’application (décrets parfois complétés par arrêtés) et n’entreront en vigueur qu’après leur parution. Environ 70 décrets sont attendus.
En outre, la loi comporte une dizaine d’habilitations à légiférer par ordonnances, celles-ci devant être publiées dans un délai de six à vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.
Par une circulaire du 21 décembre 2018, le gouvernement a précisé les dispositions de la loi ELAN d’ores et déjà applicables et celles devant faire l’objet d’une ordonnance, d’un décret, voire d’un arrêté.
Parmi les dispositions de la loi ELAN nécessitant des textes d’application, certaines sont très attendues, notamment par la Fédération Française du Bâtiment. Il s’agit prioritairement des points suivants :
• Fixation de la réglementation des immeubles de moyenne hauteur (IMH) pour favoriser la transformation de bureaux en logements (article 30) ;
• Précision des modalités de calcul de la hauteur pour les immeubles comportant des duplex et triplex, dans le cadre de la réglementation « Immeubles de grande hauteur » (IGH) (article 31) ;
• Simplification de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme (article 46) ;
• Réforme de l’accessibilité des logements collectifs neufs, pour intégrer la possibilité de faire des logements évolutifs (article 64) ;
• Evolution de l’échéancier de paiement en CCMI en vue notamment de faciliter la préfabrication (article 65) ;
• Fixation des modalités de mise en œuvre de l’étude de sol (article 68) ;
• Simplification des règles en matière d’individualisation des frais de chauffage (article 71);
• Précision des travaux pouvant être réservés par le maître d’ouvrage dans le cadre d’une VEFA (article 75) ;
• Fixation du cadre juridique des obligations de rénovation énergétique des immeubles tertiaires (article 175) ;
• Mise en place du carnet numérique du logement (article 182);
• Réforme et codification du droit de la copropriété (articles 202 et suivants).
Patience, donc…