Yannick Darras, juriste en droit des affaires à la FFB 59/62

Yannick Darras, juriste en droit des affaires à la FFB 59/62

RGPD, accessibilité et référencement publicitaire : attention aux arnaques

De plus en plus de TPE/PME font l’objet de tentatives d’escroquerie. Nombreuses sont les entreprises qui en sont victimes chaque année, soit par manque de vigilance, soit du fait d’une arnaque particulièrement bien orchestrée. Deux pratiques sont régulièrement observées par la FFB qui recommande la plus grande vigilance à leur encontre :

1. La pratique commerciale trompeuse : l’exemple du contrat de référencement publicitaire. 

Sur la forme, des démarcheurs prétendent qu’un contrat publicitaire a été souscrit il y a quelques années et que celui-ci vient d’être renouvelé. Il propose toutefois à l’entreprise de résilier ce contrat, moyennant une indemnité de résiliation et la signature d’un « document de résiliation ».
Ce document constitue en réalité une offre de souscription. En renvoyant ce document, l’entreprise qui souhaitait rompre ce contrat se retrouve engagée sur plusieurs années.
C’est par le biais de ce document que le démarcheur va solliciter l’entreprise de manière agressive (relances téléphoniques, mails répétés, menaces de procédure) et lui demander le règlement de prestations qui n’ont jamais été effectuées ou à des conditions tarifaires démesurées.
Cette pratique peut s’apparenter à une pratique commerciale trompeuse, au sens des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation, constituant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 121-1 du même code.

Les recommandations :

• Lire minutieusement le document transmis par le démarcheur;
• Demander systématiquement une copie du contrat qui aurait été signé initialement.
• En cas de démarchage agressif, signaler cette pratique à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du lieu où se situe le démarcheur.
• Porter plainte auprès des services de Police du lieu de votre siège social ou auprès du Procureur de la République.

2. Les démarchages relatifs au RGPD et à l’accessibilité :

Nombreuses sont les arnaques consécutives à de nouvelles obligations à la charge des entreprises, l’illustration parfaite à ce jour étant la mise en conformité des entreprises au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ou encore l’inscription à un registre d’accessibilité personnes à mobilité réduite pour les établissements recevant du public.
Sur la forme, ces démarcheurs alertent les constructeurs (par mail, courrier ou téléphone) sur la nécessité de se conformer au RGPD et à la réglementation accessibilité, en laissant parfois penser qu’elles ont un rapport avec l’Administration. Sous la menace d’une amende, ces entreprises proposent ensuite un devis afin d’effectuer elles-mêmes les mises en conformité.  
Or, contrairement à ce que certaines prétendent, les entreprises démarcheuses ne sont en aucun cas mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité.

Les recommandations :

•  Signaler ces démarchages auprès de votre Fédération qui pourra vous aider à vérifier l’identité de l’entreprise ;
• Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
• Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
• Ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

En tout état de cause, nous vous recommandons d’effectuer vous-même, ou avec l’aide de votre Fédération, les démarches liées au RGPD et à l’accessibilité PMR.