Laurent Travert, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FFB 59/62

Laurent Travert, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FFB 59/62

Tribune : Une nouvelle convention collective nationale pour les ouvriers du bâtiment

Par Laurent Travert, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FFB 59/62

Signées par la Fédération Française du Bâtiment, la CAPEB, la FSCOP et la FFIE, pour les employeurs et FO, la CFDT, la CFTC et l’UNSA, pour les salariés, les nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et leurs annexes entreront en vigueur le 1er juillet 2018. 

La profession s’est structurée, historiquement, autour de l’élaboration de deux conventions collectives nationales ouvriers (entreprises de moins de 10 salariés et entreprises de plus de 10) et de règles tenant compte, notamment, de ses caractéristiques et spécificités :

  • régimes de petits et grands déplacements, 
  • négociation régionale des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements,
  • contrat à durée indéterminée de chantier et licenciement pour fin de chantier,
  • gestion dédiée des congés payés,
  • indemnisation des arrêts de travail dus aux intempéries,
  • régime de retraite complémentaire et de prévoyance,
  • épargne salariale,
  • indemnisation des maîtres d’apprentissage …

Elle se basait également sur de nombreuses conventions collectives régionales visant à tenir compte des particularités locales.
Afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, mais aussi, de tenir compte des différentes évolutions législatives et jurisprudentielles, il était devenu nécessaire de revoir en profondeur les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990.

Tout en tenant compte de ces impératifs, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ouvriers de la profession, et leur attachement à la négociation de conventions collectives de branche au plan national, tout en reconnaissant l’intérêt des entreprises à mettre en œuvre une organisation du travail adaptée à leur réalité.

Ainsi, après un important travail sur l’ensemble des textes conventionnels en vigueur, les partenaires sociaux du secteur du Bâtiment ont élaboré ce nouveau texte qui intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Pour l’essentiel, les modifications :

  • portent le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié ;
  • prévoient le non-cumul de la rémunération et de l’indemnisation des trajets, dans le cadre des petits déplacements ;
  • déterminent le calcul des 5 zones d’IPD via un logiciel de type Via Michelin ou Mappy et non plus à vol d’oiseau ;
  • instaurent une majoration de 100 % pour travaux exceptionnels de nuit (à compter de 20 heures), du dimanche ou des jours fériés et une majoration de 25 % pour des travaux programmés de nuit à compter de 3 jours ;
  • fixent l’alignement du barème d’indemnité de licenciement sur le barème légal (la maladie non professionnelle n’étant alors plus prise en compte dans l’ancienneté) ;
    • amènent la réécriture des dispositions relatives
    • au régime applicable au-delà des 5 zones,
    • aux conditions de versement de l’indemnité de repas,
    • à la définition de l’ouvrier envoyé en grand déplacement (art VIII-21),
    • à l’indemnisation du temps passé en voyage périodiques (seuil abaissé à cinq heures au lieu de neuf) ;

Les autres modifications relèvent essentiellement d’une mise à niveau par rapport à la loi.
Ont également été signés des avenants aux accords du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998 sur la durée du travail et à la convention collective ETAM, permettant d’appliquer le nouveau contingent aux ETAM et aux cadres.